Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 73

Extrait du texte

pu s'étendre à la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1152-3 du code du travail et 2224 du code civil ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-29.072

pu s'étendre à la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1152-3 du code du travail et 2224 du code civil ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Et.

Extrait du texte

par M. Y..., pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-25.302

par M. Y..., pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

Extrait du texte

légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-49 devenue L. 1152-2 du code du travail. AUX MOTIFS QUE « si la dénonciation de faits de harcèlement bénéficie d'une protection particulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-12.609

légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-49 devenue L. 1152-2 du code du travail. AUX MOTIFS QUE « si la dénonciation de faits de harcèlement bénéficie d'une protection particulière.

Extrait du texte

à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur M. Y... exclusivement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) Alors que le salarié peut réunir des éléments précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sur la base d'éléments postérieurs au licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074

à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur M. Y... exclusivement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) Alors que le salarié peut réunir des éléments précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sur la base d'éléments postérieurs au licenciement .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.020

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

préjudice de M. Y..., licencié en violation des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail, ne peut être évalué en référence à l'indemnité d'éviction qu'il aurait dû percevoir s'il avait choisi cette autre option, quand bien même son choix aurait-il été imposé par l'inaptitude résultant du harcèlement dont il a été victime ; ALORS QUE le salarié, dont la réintégration est rendue impossible par la faute de l'employeur, a droit à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.377

préjudice de M. Y..., licencié en violation des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail, ne peut être évalué en référence à l'indemnité d'éviction qu'il aurait dû percevoir s'il avait choisi cette autre option, quand bien même son choix aurait-il été imposé par l'inaptitude résultant du harcèlement dont il a été victime ; ALORS QUE le salarié, dont la réintégration est rendue impossible par la faute de l'employeur, a droit à une.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en droit, il sera rappelé qu'en application des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-22.246

AUX MOTIFS QU'en droit, il sera rappelé qu'en application des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme Y... ayant signé l'avenant daté du 3 septembre 2012 alors qu'elle subissait un harcèlement moral destiné à obtenir sa signature c'est à juste titre que les premiers juges l'ont annulé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que l'avenant ayant modifié la rémunération fixe étant nul, Mme Y... est en droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.588

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que Mme Y... ayant signé l'avenant daté du 3 septembre 2012 alors qu'elle subissait un harcèlement moral destiné à obtenir sa signature c'est à juste titre que les premiers juges l'ont annulé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que l'avenant ayant modifié la rémunération fixe étant nul, Mme Y... est en droit.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour écarter l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à juger que « la cour est dans l'impossibilité de vérifier l'imputation de l'état d'anxiété dont souffre incontestablement M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-11.331

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que pour écarter l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à juger que « la cour est dans l'impossibilité de vérifier l'imputation de l'état d'anxiété dont souffre incontestablement M.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-24.350

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et condamner l'employeur à diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée qui a subi des faits de harcèlement moral est nul, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.095

Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée et condamner l'employeur à diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée qui a subi des faits de harcèlement moral est nul, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le bien fondé du licenciement pour faute grave .

Extrait du texte

à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme Y... exclusivement, a violé l'article L.1154-1 du code du travail ; 3°) Alors que le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-29.073

à établir un harcèlement, la cour a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) Alors qu' en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme Y... exclusivement, a violé l'article L.1154-1 du code du travail ; 3°) Alors que le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble .