Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 73

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

de travail. Les dysfonctionnements qui en ressortent pour notre Association ne manquent pas d'avoir des conséquences sur le plan technique et financier. Pour l'ensemble de ces motifs, nous sommes dans l'obligation de mettre un terme à notre relation contractuelle en prononçant votre licenciement pour faute grave ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-2 et L.

démontre pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, au motif supposé adopté des premiers juges, qu'il n'est aucunement démontré qu'il existe une relation de cause à effet entre son état de santé et son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1154-1, L 1152-2 et L 4121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 2 728,08 ¿ le rappel de salaire alloué à M. X... au titre des primes de bilan non versées de 2005 à 2009 ; AUX MOTIFS QUE M. X...

être analysés dans leur intégralité et globalement ; qu'en négligeant de vérifier si l'employeur pouvait prouver que traiter de « bouffonne » et de « gitane » une salariée était justifié par des éléments objectifs et si ces faits, en eux-mêmes et ajoutés aux autres, n'avaient pas la nature d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS ENCORE QUE les faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement doivent être exactement analysés ; qu'en disant qu'il était justifié de priver la salariée de son ordinateur, dévolu à une comptable pendant le temps d'une panne informatique, quand elle se plaignait en réalité de s'être vue interdire l'accès même du local informatique, y compris pendant les périodes d'absences ou de congés de la comptable,…

de harcèlement moral était infondé, a retenu que ses propos n'étaient ni excessifs ni diffamatoires ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la bonne foi de la salariée, et sans rechercher si celle-ci avait conscience de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

avait subi en 2007 une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique, ayant un fort tempérament et des exigences de travail fortes au point que la santé de la salariée soit durablement altérée avec survenance d'un état d'inaptitude au poste qu'elle assumait, l'arrêt attaqué n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

intervenu le 28 mai 2008 est nul en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, et condamné la SAS Genzyme à payer à M. Erick X... la somme de 60 000 euros au titre de réparation du préjudice matériel, celle de 30 000 euros à titre de réparation du préjudice moral et celle de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice de carrière, AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié…

; qu'en s'abstenant de rechercher si le maintien systématique de cette surcharge de travail, réitéré pendant une longue période ne caractérisait pas un tel harcèlement, et en s'abritant derrière des motifs inopérants tels que l'absence d'animosité du salarié à l'égard de son employeur, à l'existence d'entretiens avec la direction qui n'ont d'ailleurs débouché sur rien, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail.

ALORS enfin QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en reprochant à Monsieur Marc X... d'avoir accompagné son collègue à la gendarmerie et d'avoir affirmé devant les services de cette dernière qu'il ne retournerait pas travailler « là-bas », la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 514, 50 euros la somme due à Monsieur Marc X... au titre des heures supplémentaires effectuées, et d'avoir en outre débouté ce dernier de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

produit ne démontre pas plus que Monsieur X... ait été victime de harcèlement sur son lieu de travail ; qu'en statuant ainsi, sans examiner tous les faits établis par le salarié, ni rechercher si, pris dans leur ensemble, ces faits n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, et L.1154-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué d'une pluralité de faits dont la conjonction a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions du travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que Monsieur X...

Les dispositions de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par l'une des causes prévues à l'article 42 de la convention collective. Au retour du salarié remplacé, l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien