Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 26

au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés et si toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que le juge ne peut annuler le licenciement sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M.

; qu'en considérant que cette chronologie ne suffisait pas à établir que le licenciement prononcé le 28 juillet 2015 avait pour véritable motif les faits de harcèlement dénoncés par le salarié, quand cette chronologie caractérisait le lien de causalité entre la dénonciation des faits de harcèlement et le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par l'absence de prévention de harcèlement moral ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner en conséquence au paiement de diverses indemnités, alors « que la nullité d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a prétendument fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en se bornant à retenir qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

[Z] était soumis à l'obligation de rester la nuit sur son lieu de travail, et que ces heures, qu'elle a qualifié d'astreinte, n'avaient pas été rémunérées (arrêt, p. 6, et 7) ; qu'en ne recherchant aucunement si ces éléments, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à laisser présager l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

, outre les congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée avait été victime de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi sans caractériser le lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude de la salariée, qui était formellement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

2012 et juin 2014 et deux lettres de réponse de la société NMA ne faisant que répondre à de fausses accusations et ne comportant aucun terme injurieux, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser des éléments, même pris en leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

L'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude médicalement constatée comme constituant un motif de rupture dès lors que cette inaptitude est consécutive à des faits de harcèlement moral. Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, M. [K] produit trois attestations émanant de collègues de travail, MM. [W], [S] et Mme [G], qui évoquent un 'stress et une pression permanente', des conditions de travail très difficiles sous l'autorité hiérarchique de M. [D] (M. [W]), une 'pression quotidienne ainsi que des reproches quand tout n'était pas fait en temps et en heure', un 'harcèlement quotidien' (M.

; qu'il en résulte que le travail de nuit emportait pour la salariée des services le dimanche, avec perception de la prime afférente, élément de rémunération dont elle a été privée à la suite de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'elle est donc en droit de prétendre au paiement cette prime ; que le jugement sera donc confirmé de ces chefs ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande au titre de la perte de rémunération : l'article L.

Madame [M] fait valoir, à titre principal, que le licenciement est nul du fait du harcèlement et, à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. L'article L 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, le conseil ayant retenu que l'inaptitude définitive de la salariée avait une origine professionnelle provoquée par les faits de harcèlement, il en résulte, en application des dispositions de l'article L 1152-3, que le licenciement pour inaptitude est nul.

association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était justifié, que ses déclarations, dont la preuve n'était pas rapportée, étaient de nature à nuire à la réputation de son employeur et caractérisaient une violation grave de ses obligations contractuelles de nature à rendre impossible son maintien dans le cabinet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de Mme [F], a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail.

'elle ne pouvait aujourd'hui considérer cette sanction comme injustifiée ; qu'en se fondant sur des décisions qui n'avaient pas autorité de la chose jugée au principal la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 9/ ALORS QUE toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu' en considérant que le licenciement d'un salarié n'entrait pas dans le cadre de l'article L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ; 10/ ALORS QU'après avoir constaté que par décision du 21 décembre 2017 la ministre du travail avait autorisé le licenciement de M.