Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 356

2°/ qu'en affirmant, pour la débouter de sa demande relative au harcèlement moral dont elle avait été victime, que les faits de harcèlement allégués étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 les prohibant, alors que les faits de harcèlement moral n'en constituaient pas moins, avant l'introduction de l'article L. 122-49 codifié aux articles L. 1152-1 à L.

; qu'en retenant, après avoir constaté que les éléments de preuve produits aux débats ne caractérisaient pas un harcèlement moral, que l'erreur de qualification commise par le salarié, qui avait imputé un harcèlement moral à son employeur, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.

transfert de l'ensemble de ses outils de production à la société SON, société vers laquelle la mutation des salariés avait été proposée, de sorte que cette dernière société devait être considérée, dès avant le prononcé des licenciements, comme l'employeur et avait l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.

En l'état des motifs de l'autorisation administrative de licenciement dont il ressortait que l'inaptitude du salarié était la conséquence exclusive du refus de l'employeur d'accepter dans l'entreprise une représentation du personnel et syndicale, la question de la légalité de cette décision, dont dépendait l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle. Viole les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'une convention individuelle conclue entre les parties déterminant le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération, peu important l'existence d'un accord collectif sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les pièces produites par M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1° / que constituent des faits de harcèlement moral prohibés par l'article L. 1152-1 du code du travail les agissements ayant pour but ou pour conséquence de placer le salarié à l'écart et de l'isoler de son travail et de la vie de l'entreprise ; qu'en excluant l'existence d'un harcèlement moral subi par M. X...

refusé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'absence de toute promotion s'expliquait par la volonté d'EDF de bloquer sa carrière en raison de la saisine, par lui, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite

avait produit, devant elle, un jugement du 12 septembre 2006 dans lequel le conseil de prud'hommes de Nîmes avait relevé que Mme Fatma A... avait témoigné que M. C... avait dit, lorsqu'il avait vu M. Joao X... et Mme Laure B..., qu'« il faudrait que je me débarrasse de ces connards à tout prix », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, à supposer que les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté la prétention de M. Joao X...

de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L.

au préjudice de Mme Y..., sans indiquer quels agissements étaient constitutifs du harcèlement, ni moins encore relever leur caractère répétitif, ni si et en quoi ils avaient eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme Y... susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2° / qu'en se fondant, pour valider le licenciement pour faute grave de Mme X..., sur le témoignage de l'une de ses collègues (Mme Z...), suivant lequel Mme X... ne voulait pas aller remplacer Mme Y...

«se plaindre de la moindre tension présente ou passée à l'égard du directeur» (pièce communiquée sous le n° 33 du bordereau de communication de pièces : production) ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations des salariés qui se prétendaient victimes de harcèlement sans analyser l'ensemble des éléments produits par Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L 1152-1, L 1153-1 et L 154-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE le harcèlement moral suppose la réalisation d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant…