Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 353

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...

, si le fait que l'état de santé de Madame Y... se soit considérablement aggravé après qu'elle ait quitté l'entreprise ne démontrait pas précisément que l'employeur n'avait aucune part de responsabilité dans l'état de dépression dont souffrait cette dernière, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 devenu L.

à titre de harcèlement moral – ayant consisté dans des observations répétées de l'employeur pour qu'elle réduise ses activités syndicales et dans une mise en demeure de cesser ses échanges téléphoniques sur son lieu de travail - ni rechercher en conséquence s'ils caractérisaient des faits de harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE Madame X...

pas connaissance avant cet entretien des motifs de l'absence de la salariée ni des raisons de son refus de porter les chaussures de sécurité qui s'imposaient ; qu'en estimant que ce fait révélait une situation de harcèlement moral, après avoir pourtant constaté qu'il était justifié par des éléments objectifs, la Cour d'appel a violé les articles L.1154-1 et L.1152-1 (anc. L.122-52 et L.122-49) du Code du travail. 2.

ait été communiquée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 5. Alors en tout état de cause QUE la preuve du harcèlement moral n'a pas à être rapportée par le salarié qui doit seulement présenter des éléments de nature à faire présumer des actes de harcèlement moral ; qu'en relevant que monsieur X... ne démontrait pas avoir fait l'objet de pressions et de brimades, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

docteur Anne Y... du 5 mai 2006 qui enseignait que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, ni la lettre adressée au médecin conseil qui précisait que le diagnostic de victime de harcèlement avait été confirmé par le médecin du Travail, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond sont tenus d'appréhender l'ensemble des éléments établis par la salariée et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; qu'en n'examinant pas les attestations régulièrement versées aux débats par la salariée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles L.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand les faits qui lui étaient reprochés, antérieurs à la création d'une incrimination légale de harcèlement moral, ne pouvaient permettre d'engager la responsabilité civile personnelle d'un préposé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 du code civil, ensemble les articles L. 122-49 et suivants du code du travail, devenus L.

; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen médical et ce à trois reprises, ne pouvaient, sans violer les articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L.

dans le bureau de sa supérieure hiérarchique une attitude grossière et insultante tant vis-à-vis de celle-ci que du directeur d'exploitation ; qu'elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que "Mme X... produit, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, une attestation de Mme Y...

un abus dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire de nature à déstabiliser moralement le salarié ; que l'annulation par le juge de renvoi de la mise à pied du 19 mars 2007, en sus de celle de l'avertissement du 2 février 2007, entraînera donc, par voie de conséquence, la perte de fondement légal de la disposition attaquée au regard de l'article L 1152-1 du code du travail ; Et ALORS en toute hypothèse QUE M. X...

de salaire (hors augmentation paritaire) ni promotion ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la disparité de traitement dénoncée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X...

avait constaté « une souffrance secondaire à une maltraitance morale sur son lieu de travail» (p. 7 § 11) ; que ces éléments étaient suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il appartenait à l'employeur de prouver que les agissements qui étaient reprochés au supérieur hiérarchique de madame X... étaient étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU 'en retenant, d'une part qu'il n'était pas établi que l'altération de l'état de santé de madame X..., matérialisée par un état anxio-dépressif, était liée au harcèlement moral de monsieur Z...