Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 352

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement définis à l'article L. 1152-1 du même code ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que Mme X... qui avait été le témoin du harcèlement moral subi par son directeur, M.

et fournisseurs, leur place naturelle ; la salariée ne pouvait soutenir que l'employeur aurait réduit sa rémunération, ce dont il résultait que les principaux agissements imputés par la salariée à l'employeur n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et que sa demande était donc infondée, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur les circonstances que M. Y..., salarié de 1989 à 2007, relatait que M. Z..., conducteur de travaux, parlait de Mme X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X...de sa demande en réparation pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du nouveau Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des « agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses (le salarié) conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; en cas de litige, en vertu de l'article L.

faisant état de harcèlement au travail et qu'elle était en arrêt de travail en raison de son état de santé depuis plusieurs années ; qu'en ne recherchant pas si l'existence d'un harcèlement ne résultait pas de l'ensemble des faits constatés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1 et L.

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter

examiner l'ensemble des faits par lui fournis, notamment le fait que l'employeur a systématiquement proposé au salarié des emplois extérieurs à l'entreprise et sans rapport avec ses fonctions initiales ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des faits fournis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement, la cour d'appel a retenu qu'en inscrivant la candidature de M. X...

devaient être étudiées les réclamations de M. Y..., ancien membre de l'équipe du développement local qu'elle dirigeait " sans expliquer en quoi cette convocation, qui ressortait de l'exécution normale du contrat de travail, était censée participer d'un processus de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'un harcèlement moral, au motif inopérant pris de la bonne foi de la société SECURITAS FRANCE qui les avait reconnues et corrigées ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'employeur justifiait son attitude répréhensible par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

le faire, que l'employeur avait fait paraître une annonce pour la remplacer à son poste ; et qu'il lui avait interdit l'accès à son poste le jour de son retour d'arrêt de maladie ; que la cour d'appel qui énoncé que les agissements de harcèlement moral n'étaient pas établis, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 2) ALORS QU'en présence de faits établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de démontrer que les faits sont justifiés par des éléments objectifs ; que la cour d'appel a constaté les relations tendues entre la direction et la salariée, la volonté exprimée par l'employeur d'obtenir la démission de madame X..., l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, le…

se bornait " à indiquer dans ses écritures qu'elle était victime, en dépit de son dévouement au travail, de critiques injustifiées de la part de son employeur " ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le comportement de l'employeur constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant jugé que les faits, non contestés, justifiaient la sanction prononcée, laquelle était proportionnée, la cour d'appel a, par là-même, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

de laquelle vient la société TNS Sofres, a été licenciée le 2 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge fondant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,…

s'était vue infliger un blâme pour avoir porté des accusations graves contre le médecin-chef et mis en cause le fonctionnement du centre de santé, sans caractériser précisément des agissements répétés de harcèlement moral à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51, devenus L. 1152-1 et L.