Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 348

des premiers juges, si l'absence de Mme Y... de la pharmacie, pour raisons de santé, du mois de mars au mois de septembre 2006 permettait bien de retenir un harcèlement d'une telle gravité commis durant une telle période et sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

, compte tenu de leur nature et de leur répétition, des agissements répétés de l'employeur de nature à entraîner une dégradation des conditions du travail ou une altération de la santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, recodifié sous article L.

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

rechercher si la soudaine accumulation de ces procédés envers le salarié qui n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation pendant plus de cinq ans et qui avait été félicité à plusieurs reprises sur la qualité de son travail, n'était pas constitutive d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Smec le 3 avril 1996 ; qu'ayant adressé le 24 octobre 2005 une lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui reprochait un comportement dommageable à sa santé, il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les griefs allégués par le salarié ne sont pas établis, non sans avoir retenu que

; qu'en ne répondant pas plus à cette argumentation, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 décembre 1993 en qualité de conseillère téléphonique par la société Neckermann, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Walz France ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a demandé le 27 février 2003 une mutation sur un autre poste en arguant de son état de santé ; qu'après avoir refusé le 12 mars un poste d'ouvrière emballeuse, l'employeur l'a licenciée le 25 mars 2003 pour refus d'exécuter son travail selon l'horaire en vigueur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les raisons médicales invoquées par la salariée au soutien

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 68.850 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui dans l'exécution de son travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49, devenu l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 122-52, devenu l'article 1154-1 du même Code…

moral ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de travail de la salariée et de sa santé morale et psychique, lorsque de telles attestations ne faisaient que décrire un état de santé de la salariée sans nullement caractériser d'éventuels agissements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait suffire à caractériser une situation de harcèlement moral une surcharge de travail résultant de directives qui sont justifiées au regard des obligations du salarié ; qu'en se bornant à relever, au vu des attestations de M. D... et de M.

avait fait l'objet d'un harcèlement moral au cours de la période d'octobre 1999 à octobre 2000 et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail (devenu l'article L. 1152-1) issues de la loi du 17 janvier 2002 à des faits survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 devenu L.

à tout harcèlement ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne produisait aucune attestation justifiant de ce que l'employeur l'aurait obligé à accomplir des tâches incompatibles avec son état de santé, la Cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié la preuve du harcèlement moral, a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Carmelo X...

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, dont elle constatait qu'il était au courant que plusieurs collègues de M. X... lui en voulaient particulièrement, avait pris les mesures qui s'imposaient pour prévenir une atteinte à l'intégrité physique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'attestation de M. C..., qui avait assisté M. X... lors de son entretien préalable au licenciement, relate les propos de M. D..., responsable des ressources humaines, de la manière suivante : « Tu sais si on va au tribunal pas de problème on sait faire, tu n'as rien, il faudra assumer ta position. Tu vas te faire démonter, tu as une femme, une maison.