Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 339

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail lorsqu'elle était devenue chef d'agence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT : Vu les articles L. 1154-1 et L.

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de partialité et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 août 2004 par la société Le Chèque Cadhoc en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 2 août 2005 ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que la teneur de la lettre adressée par la salariée à son employeur le 10 juin 2005, qui comportait des propos outranciers, des menaces et une tentative de chantage, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail et conclut à l'absence de faits pouvant laisser présumer un

; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant clairement explicité et déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si des méthodes de gestion du personnel mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent constituer un harcèlement moral, encore faut-il qu'un ou plusieurs salariés déterminés aient subi des agissements répétés au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; qu'en se contentant de reproduire une succession de témoignages de salariés prétendument victimes de harcèlement moral et d'affirmer en conclusion que l'existence d'agissements graves et répétés de harcèlement moral par Mme X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude prononcé à son encontre était fondé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon les dispositions de l'article L.

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

dans l'entreprise, et après un entretien préalable tenu le 13 décembre 2007, elle a été licenciée par lettre recommandée du 21 décembre 2007 pour inaptitude totale et définitive. Elle soutient que son inaptitude au travail a pour cause un harcèlement moral de son employeur qui serait à l'origine de son état de santé. Elle soutient en invoquant l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article L. 1554-1 du même code, qu'elle a été victime du comportement de Didier Y... qui aurait été menaçant et injuriant et qui l'aurait harcelée quotidiennement avant de lui porter un violent coup de poing sur l'épaule droite lors d'une altercation survenue, dans son bureau, le 24 août 2007 avec la nouvelle compagne de son patron avec lequel elle aurait entretenu, pendant 9 ans, des relations.

légalement en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire et a violé les articles L. 1152-4 et L. 1421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié n'avait pas été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, que tirant de ces constatations les conséquences légales, elle a pu dire, sans encourir les griefs du moyen, qu'aucun lien n'était établi entre l'absence d'investigation de l'employeur sur les accusations portées par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique et la perte de l'emploi pour inaptitude ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 7 juin 2010), que Mme X..., engagée le 2 mai 1972 par la société Air France, a signé une convention de préretraite progressive et fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

du chef des heures supplémentaires; qu'en ce qui concerne la procédure de licenciement, celle-ci est équivoque et intervenue en méconnaissance de l'article L. 1152-2 du code du travail; Considérant que l' Association CONCORDE conteste tout harcèlement et être redevable d'heures supplémentaires; a) Sur le harcèlement : Considérant que l' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Considérant que le salarié qui allègue d' un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'ainsi il…

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences