Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 332

; qu'étant en arrêt maladie à partir du mois d'octobre 2001, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 avril 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un abus alors qu'elle avait constaté que l'intervention du salarié s'inscrivait dans l'exercice de son mandat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, s'est bornée à analyser séparément chacun des faits de harcèlement invoqués, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, appréhendés dans leur globalité, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement , il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sportfive le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave, le 21 juillet 2006 ; que contestant son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral caractérisé par des brimades et des sanctions disciplinaires injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les deux avertissements donnés au salarié n'ont pas été contestés par

s.) et constatés dans le jugement entrepris (p.7 et s.), qui laissaient présumer le harcèlement moral subi par Mme X..., pour dire que, s'il est prouvé par les certificats médicaux et que l'état dépressif de l'exposante est lié à son activité salariée, elle « n'établit pas de faits caractérisant un harcèlement moral », la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.1154-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1991 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière, a été licenciée, le 24 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt relève que les éléments d'information médicale produits sont insuffisants en eux-mêmes pour

a été engagé le 3 décembre 2001 par la société Renault VI, en qualité de cadre-contrôleur de gestion et affecté à l'unité des pièces de rechange et petites séries (PRPS) ; qu'à compter du 1er juin 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Texelis ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

père ; que M. X... attribue ces problèmes à son changement de fonction ; que cependant l'état dépressif dont est atteint le salarié perdure toujours, bien qu'il ait quitté la société TV5 MONDE depuis 4 ans et demi ; qu'il apparaît donc que la dégradation de l'état de santé de M. X... ne peut être imputée à ses seules conditions de travail ; que l'article L.

justifiait d'un certain nombre de faits pouvant faire présumer un harcèlement moral, source d'une dégradation de sa santé constatée par des certificats médicaux, a néanmoins rejeté l'existence d'un tel harcèlement au motif que la salariée ne démontrait pas que la dégradation de son état de santé avait pour cause directe les agissements répétitifs de M. Y..., a violé, ensemble, les articles L. 1152-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 4°/ que les agissements répétés de l'employeur, qui ont pour effet de modifier progressivement et unilatéralement les fonctions du salarié, peuvent être constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté le harcèlement moral sans avoir recherché si les méthodes de gestion pratiquées par M. Y...

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire du contrat de travail que la cour d'appel, sans méconnaître le régime de remboursement applicable aux frais professionnels, a retenu que ceux-ci, forfaitairement évalués à 30 % du montant des commissions, n'étaient pas laissés à la charge du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.