Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 193

1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AFD Technologies à payer à Monsieur Y... la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L.

d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, le tout ayant affecté sa santé et porté atteinte à son avenir professionnel. Concernant le harcèlement, il lui appartient de présenter, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en jugeant néanmoins qu'au-delà des difficultés relationnelles importantes existant au sein de l'entreprise, les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'agissements de harcèlement commis à son encontre, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, violant ainsi les articles L. 1152-1- et L.

leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z... pour faute grave était fondé au seul vu de la dénonciation de prétendus faits de harcèlement moral par Mme A... sans autre élément objectif démontrant que l'employeur s'était assuré de la réalité des faits dénoncés avant de prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en affirmant que la modification des horaires de travail et des jours travaillés de M. Y... constitue un harcèlement moral, quand la décision de l'employeur de modifier les horaires de travail du salarié, eût-elle des effets répétés dans le temps, constituait un acte unique qui ne pouvait, en l'absence d'autres éléments, suffire à caractériser des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Agence Guardian Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y...

ne démontrait pas avoir été en mesure de relever d'une qualification de niveau 5 des Etam, faute de renseigner les juges sur les critères sur lesquels elle se fondait pour revendiquer une telle classification, quand il incombait à son employeur de justifier des raisons pour lesquelles elle n'en avait pas bénéficié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1231-1 du code du travail. 3/ ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le projet de licenciement initié par l'employeur n'aurait pas été engagé et n'aurait pas abouti, quand Mme Y...

invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; la lettre de prise d'acte fixe les limites des reproches formulés à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Z..., dans son courrier, fait grief à son employeur d'un harcèlement ne lui permettant plus de continuer sa prestation de travail ; il est bon de rappeler que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme des agissements répétés avant comme objet la dégradation des conditions de travail ainsi que l'altération de la santé physique ou mentale ; le harcèlement ne peut se préjuger mais doit être dûment prouvé ; Monsieur Z...

harcèlement moral s'ils ne remplissent pas les conditions ainsi énoncées; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait subi un harcèlement moral, la Cour d'appel a seulement relevé que le rythme de travail de la salariée illicitement lourd et inhabituel ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 du Code du travail et 1134 a. 3 du Code civil.

sur la personne de M. Yann B... , avec qui étaient partagées des informations techniques sans excès ou abus de langage ; que M. Yann B... , contrairement à l'article L. 1154-1 du code du travail, n'établit ainsi aucun fait qui permet de présumer qu'il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1, avec la passivité coupable de son employeur qui n'aurait pas réagi ; que sur le deuxième grief ayant trait aux conditions du retour de M. Yann B...

du 3 novembre 2015, il est établi que Monsieur Thierry Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Au regard de l'importance des agissements à l'origine d'une souffrance au travail médicalement établie et de leur durée, la SA BANQUE CIC EST sera condamnée à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur la résiliation judiciaire : Le harcèlement moral subi par Monsieur Thierry Y...