Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 169

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L... qui se plaint d'avoir été victime d'un harcèlement moral, de présenter, conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est-à-dire des agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'à l'appui de ses prétentions, Mme L...

de ses demandes, notamment celles tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, celle visant au prononcé de la nullité du licenciement à ce titre et celle visant au paiement de différentes sommes par voie de conséquence ; AUX MOTIFS QUE « M. H...

que des missions temporaires et non des postes pérennes ne correspondait pas à « des recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail » (arrêt p. 6 al. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 3.

ne visait pas des faits de harcèlement moral et que Mme E... F... avait mis en place des méthodes de management inadaptées illustrées par les exemples figurant dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif non invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

"Plus de proximité avec DRV" sous la rubrique "Les solutions pour retrouver le succès", ont manifestement été ajoutées au texte originaire compte tenu de leur écriture, de leur positionnement sur la page, de leur couleur et de leur contenu. Il y a lieu en conséquence de rejeter les pièces 88-29, 88-30 et 83 de M. K... des débats. En application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

2013, nombre d'entretiens individuels), que le comportement allégué de M. B... n'était pas démontré, ou encore que la non-communication des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive d'un fait de harcèlement ou de discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié, a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) que, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en considérant que les pièces médicales ou attestations de proches de M. W...

harcèlement moral, sans rechercher en quoi, par-delà la perception exprimée par la salariée, les mesures litigieuses reprochées à l'employeur avaient effectivement eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme G..., susceptible d'altérer sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1152-1 du code du travail ; 2°/ Alors que lorsque le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur ne saurait être condamné de ce chef s'il démontre que les décisions qui lui sont reprochées étaient, en réalité, justifiées par des considérations objectives, étrangères à tout harcèlement ; que, dès lors, il appartient aux juges du fond d'examiner les moyens et éléments invoqués par l'employeur pour…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la Société NALYDIS a exposé Mme F... à des agissements relevant du harcèlement moral, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société NALYDIS à verser à Mme F... la somme de 8000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, selon l'article L.

l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant que le salarié établissait la réalité de faits permettant de présumer un harcèlement moral sans indiquer ni quels étaient les faits établis par le salarié ni, parmi les faits matériellement établis, ceux permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de préciser les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

automobile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral et, par conséquent, à dire son licenciement nul et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme S... dénonce le comportement de M.