Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 164

1° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral de rechercher si le salarié rapporte la preuve des faits qu'il dénonce au soutien de son allégation de harcèlement et si les faits qu'il considère comme établis, appréhendés dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant à une analyse séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil.

; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a simplement apprécié un par un les éléments avancés par Mme G... pour laisser présumer un harcèlement moral ; que, par motifs propres, elle a conclu à l'absence de présomption ou à la preuve par l'employeur que les faits dénoncés n'étaient pas la conséquence d'un harcèlement, sans faire de distinction selon les faits examinés ; qu'elle a ainsi méconnu le mécanisme probatoire applicable, et violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme G... produisait des éléments médicaux ; qu'en ne se prononçant à aucun moment sur ceux-ci, elle a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) - ALORS QUE Mme G...

.. la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « 1- sur le licenciement nul pour harcèlement moral.

indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L1154-1 du code du travail dispose que : «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles…

; que le moyen ne peut donc prospérer et la demande sera déclarée recevable ; que sur le fond, le salarié qui allègue du harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail applicables en l'espèce, établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L.

», « syndrome anxio-depressif réactionnel », « état de stress », « stress en lien avec le travail », « choc émotionnel en lien avec le travail », « épuisement psychique conflit professionnel » ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces éléments déterminants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°- ALORS QUE Mme W...

l'exécution de ses différentes missions, sanction qu'il a contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette sanction était justifiée et si, ajoutée aux autres griefs qu'elle tenait pour établis, elle permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner semble être une qualité chez M.

forcé de manière rétroactive. La SARL GRAND LIEU TP rétorque que M. B... A... a été sanctionné pour des faits précis et objectifs, notamment pour des faits de dénigrements de la société auprès d'une agence d'intérim et que son inaptitude, exempte de tout lien avec des faits de harcèlement, est consécutive à des problèmes de dos. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement nul et au harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; en vertu de l'article L.

, statuant à nouveau, débouté Mme E... X... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les faits de harcèlement : En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de son article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme V..., demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T...