Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 151

[Y], n'est justifiée par aucune exigence professionnelle ni obligation découlant de son contrat de travail. Elle est dès lors disproportionnée et à elle seule justifie la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle doit également être appréciée au titre du harcèlement moral tel que dénoncé par M. [Y]. Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

réagi. Elle ajoute que son bureau a été vidé en son absence. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions respectives des parties, la cour se réfère aux conclusions régulièrement notifiées par les parties. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' ''aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Seule la société Hôtel Le Bristol étant éventuellement tenue au paiement de ce bonus, M. [O] sera débouté de sa demande à ce titre. Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral En cause d'appel, M. [O] sollicite la somme de 300.000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi. Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

Condamner, en conséquence, la société Vaucluse Diffusion SAS à lui payer les sommes et indemnités suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 13 350,30 €, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1/10ème) : 1 335,03 €, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou licenciement nul : 106 800 €, - Article 700 du code de procédure civile : 3 000 €, - Débouter la société Vaucluse Diffusion SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - La condamner aux dépens s'il y a.

[Z], étant précisé que l'employeur produit les demandes de congés formées par M. [Z], qui ont fait l'objet d'un accord, à l'exception d'une seule, adressée 15 jours avant la date de départ en congés, qui a été refusée pour des raisons liés au fonctionnement du service. En conséquence, la matérialité de ce manquement n'est nullement établie.

Elle fait valoir que les arrêts de travail dont se prévaut le salarié n'indiquent nullement leur cause, que le médecin du travail ne lui a jamais signalé la situation de M. [F], qu'il a déclaré apte après sa visite médicale du 20 janvier 2016, et que ce dernier n'a jamais fait part d'une quelconque souffrance au travail durant sa relation de travail, ni même d'une quelconque dégradation de ses conditions de travail. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

l'appartenance syndicale de ce dernier, que dès lors que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, c'est qu'il s'est bien assuré que sa demande à cette fin était sans lien avec l'un des mandats de M. [B] [V] et, de troisième part, s'agissant du harcèlement moral au sens strict, que ne sont pas remplies les conditions posées tant par l'article L. 1152-1 - définition - que l'article L. 1154-1 - régime probatoire - du code du travail. * Il sera rappelé que si l'autorisation administrative de licenciement délivrée en septembre 2015 à la Sas DE L'YSER 2 ne prive pas au plan des principes M. [B] [V] du droit de saisir le juge judiciaire d'une demande de réparation d'un préjudice pour harcèlement moral dans le strict respect des conditions posées par les articles L. 1152-1 et L.

invoque la nullité de son licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement, que son licenciement est fondée sur une discrimination à raison de son état de santé et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Sur le harcèlement Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Eau de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EPIC EAU DE PARIS à payer à Madame Q... une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

était nécessaire ; qu'en se bornant à retenir que les attestations établissaient que l'exposante n'était pas privée d'activité, dont un contrat à l'année, sans rechercher si les missions invoquées par l'employeur correspondaient à la période de mise à l'écart de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

être proposés au titre du reclassement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution déloyale de son obligation de reclassement, ainsi dénoncée, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination ou d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail.