Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 141

L'employeur ne produit aucune pièce à l'appui de ces deux avertissements contestés par le salarié, à l'exception de photographies de palettes sans qu'il soit possible de vérifier si elles correspondent aux palettes lititieuses transportées par le chauffeur. Dès lors, les deux avertissements doivent être annulés. Le salarié ne sollicite pas d'indemnisation à ce titre. Sur le harcèlement moral. Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« 1°/ en premier lieu que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a examiné isolément chacun des éléments produits par Mme N...

; qu'en estimant que la société Eurauto « ne combat pas utilement » les agissements qu'elle a retenus comme étant de nature à établir l'existence d'un harcèlement, sans rechercher si ces agissements étaient constitutifs d'un tel harcèlement ou justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3) et aux motifs que par infirmation du jugement il convient de déclarer nul le licenciement ce qui rend M. S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande au titre du préjudice moral, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme D... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

n'était plus placée sous l'autorité hiérarchique de Mme L... ; qu'aucun comportement constitutif de harcèlement à l'égard de Mme I... W... n'est caractérisé ; qu'aucune des procédure menée par celle-ci à l'encontre de l'AFPA relativement à ses conditions de travail n'a eu de suite de la part des représentants du personnel, du médecin du travail, de la CPAM ou des autorités judiciaires. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à ce que la société Diffusion matériels industriels agricoles et forestiers (DIMIAF) soit condamnée à lui payer la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement moral au sens de l'article L.

En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale et la suppression de son poste et du service auquel elle appartenait. En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de la loi.

Condamner la SAS CIC à verser à lui verser les sommes suivantes : - 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail; - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile; - Ordonner la capitalisation des intérêts et le report du point de départ des intérêts à la date de réception de la saisine par le défendeur sur le fondement des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil.

le superviser. C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que le licenciement de Monsieur [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement apparaît justifié, la décision attaquée sera en conséquence infirmée sur ce point ainsi que sur les demandes indemnitaires subséquentes. Sur le harcèlement moral: Il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

, Avocats associés, aux offres de droit ; débouter l'employeur de toutes ses demandes. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 2 décembre 2020. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.