Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 136

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu ; que, selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le contrat de travail a été rompu ; que, selon l'article L.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], veuve [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L.1152-1 et L.1152- 2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une…

; qu'en statuant ainsi, sans constater d'autres agissements de l'employeur commis antérieurement au constat de l'inaptitude du salarié que le seul maintien de celui-ci dans des conditions de travail non respectueuses des préconisations émises par le médecin du travail et non suffisamment protectrices de sa santé et de sa sécurité, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la Société PAGES JAUNES, devenue la Société SOLOCAL, à payer à Madame [J] les sommes de 10.000 ? à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 2.000 ? en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral.

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [P] [U] tendant à la condamnation de la société Vitry Distribution à lui verser la somme de 9 474,99 ? au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [W] des demandes qu'il avait formées au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; bien que l'avis ne l'indique pas expressément, il existait, aux yeux du médecin du travail, une situation de danger immédiat pour la santé et la sécurité de Madame [R] qui justifiait que son inaptitude soit constatée selon la procédure accélérée. La procédure de constatation de son inaptitude est donc régulière au regard des dispositions alors applicables […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de Mme [I] à des séminaires en rapport avec le projet WIDE, ou l'imprécision des modalités de son transfert à Paris, sans prendre en considération les explications précises de l'exposante sur chacun de ces points ni les éléments circonstanciés produits à leur soutien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits versés au débat; que pour retenir que les fonctions de Mme [I] étaient indéfinies depuis son intégration de l'agence WIDE, la cour d'appel a estimé que Mme [I] justifie que « à la fiche de poste transmise en juin 2014, de nouvelles tâches se sont ajoutées (cf. sa pièce 40) » (arrêt p. 10 al.

sérieuse devait correspondre au préjudice subi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

consécutive de l'état de santé de M. [E], a procédé à une appréciation séparée de chacun de ces éléments ; qu'en statuant, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments qu'elle a dit établis ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : 11.

; qu'en ayant jugé que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée d'un comportement agressif de l'exposante, compromettant les relations de travail et entraînant la mise en arrêt de travail de l'une des salariés, quand la société Foncia Toulouse n'avait procédé à aucune enquête de nature à établir les agissements imputés à Mme [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 L. 1152-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5.