Article L. 1152-12 : texte et décisions associées

; qu'en se bornant à énoncer sans aucune précision que la matérialité des faits pouvant faire présumer un harcèlement était caractérisée, sans dire lesquels, de sorte qu'elle n'a pas pu non plus se prononcer utilement sur l'existence d'une preuve contraire apportée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-12 et L.

Attendu enfin que la preuve d'une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur n'est pas rapportée » (arrêt p 5 in fine et p 6 § 1 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « le demandeur n'apporte pas la preuve d'agissements répétés d'harcèlement moral de la part de son employeur, ni d'une dégradation de ses conditions de travail telle que visée par l'article L. 1152-12 du code du travail » (jugement p 6 § 12) ; Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour décider que Monsieur X...