Article L. 1151-4 : texte et décisions associées

2013 et du fait de ne pas lui avoir confié de missions à l'étranger à son retour de congé maternité, quand elle avait elle-même constaté que la salariée avait mis en place une stratégie délibérée pour mettre en défaut son employeur et qu'elle avait, deux mois à peine après la rupture, créée sa propre société, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1151-4 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la qualification de harcèlement moral ne peut être retenue que si sont constatés des agissements réitérés et répréhensibles de l'employeur ; qu'en retenant que « le prolongement de la réduction du périmètre d'intervention », au retour de la salariée après son congé maternité, n'aurait pas été justifié pas et aurait été constitutif d'un harcèlement moral, alors qu'elle avait constaté que cette…