Code du travail
Article L. 1151-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1151-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1151-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 25/03217
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 2 septembre 2026, 23/02059
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.198
Cour de cassationau licenciement En application des dispositions des articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du Code du Travail, toute mesure de licenciement encourt la nullité dès lors qu'elle trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement liée. En l'espèce, il ressort de la chronologie ci-dessus rappelée que le licenciement est venu comme en " clé de voûte " du harcèlement moral, alors que l'employeur était parfaitement informé des difficultés de la salariée avec sa manager et n'a absolument rien tenté pour remédier à la situation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.198
au licenciement En application des dispositions des articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du Code du Travail, toute mesure de licenciement encourt la nullité dès lors qu'elle trouve son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui est directement liée. En l'espèce, il ressort de la chronologie ci-dessus rappelée que le licenciement est venu comme en " clé de voûte " du harcèlement moral, alors que l'employeur était parfaitement informé des difficultés de la salariée avec sa manager et n'a absolument rien tenté pour remédier à la situation.
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