Article L. 1142-6 : texte et décisions associées

; que la prise en compte même indirecte par l'employeur de cette appartenance syndicale et sa prétendue « volonté d'affaiblir l'organisation syndicale CGT » (sic) sont d'autant moins caractérisées que cette organisation syndicale avait, le 28 novembre 2013, dénoncé les faits de séquestration dont elle n'avait jamais remis en cause la matérialité ; que la circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du Code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié ; qu'ainsi la Société Areva NC justifie des motifs objectifs pour lesquels elle n'avait poursuivi que trois salariés parmi les cinquante qui étaient présents au moment de la privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour…

en cause la matérialité ; que comme il sera examiné plus loin, la différence de sanction entre Monsieur Y..., Monsieur T... et Monsieur K... est justifiée objectivement par la différence de participation, Monsieur Y...

; qu'en l'espèce, M. L... produit trois tableaux de ses horaires du 16 juin 2008 au 27 février 2015 et deux attestations de M. E... et de M. X... ; que M. L... accomplit son travail au sein de la société Orseu et il est conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Nanterre depuis le mois de décembre 2002 ; que M. L... rappelle les termes de l'article L.1142-6 du code du travail qui prévoit : « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales ou conventionnelles.