L. 1141-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° T 20-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société GSF Conc… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE par application de l'article L. 1411 -1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'éduc… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'absence de toute organisation d'entretiens annuels d'évaluation constitue une différence de traitement laissant présumer une rupture d'égalité illicite affectant l'évolution de carrière de l'intéressé et son coefficient de rémunération ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que sa classification et sa rémunération étaien… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° X 14-20.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] 6°/ qu'il résulte de la circulaire Pers EDF-GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, que le classement du personnel des échelles 1 à 14/ 15 est obligatoirement soumis par le chef d'exploitation ou du service à l'avis de la commission secondaire ; qu'il ne… [...]
[...] Attendu que la déclaration de contredit reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE le 17 septembre 2012 se borne à rappeler les termes de l'article L 1141-1 du Code du Travail, à citer un motif d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation et à prétendre que les parties étaient liées par un contrat de travail qui plaçait [I… [...]