Article L. 1141-1 : texte et décisions associées

rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique. Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L. 1132-1 du code du travail. Dès lors le salarié qui en revendique l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L. 1134-1 et L.

exprimée ou non par les parties ; que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ; que les demandes de M. L...

« pendant son détachement au ministère de la justice, et encore pendant ses affectations internes » (arrêt, p. 3) et ce, sans apporter de justification susceptible de renverser cette présomption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce faisant le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1141-1 et L.

; que l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat greffe de la juridiction qui l'a rendu dans les quinze jours de celle-ci ; que la déclaration de contredit reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 17 septembre 2012 se borne à rappeler les termes de l'article L. 1141-1 du code du travail, à citer un motif d'un arrêt de la Cour de cassation et à prétendre que les parties étaient liées par un contrat de travail qui plaçait M.

avait préalablement saisi la CCAS, son employeur, d'une demande de réévaluation de son poste et qui a décidé qu'il ne pouvait demander à la cour d'appel de se prononcer sur cette évaluation dès lors qu'il n'avait pas demandé à la CCAS de saisir la commission paritaire ; qu'elle a violé la circulaire Pers EDF-GDF 212 complétant le statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que si le statut du personnel EDF-GDF prévoit la saisine d'une commission par l'employeur pour se prononcer sur la classification d'un poste, elle n'interdit nullement les requêtes individuelles des agents contestant le classement de son poste ; qu'en énonçant que M. X...

Attendu que l'article 82 alinéa 1er du Code de Procédure Civile dispose que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; Attendu que la déclaration de contredit reçue au greffe du Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE le 17 septembre 2012 se borne à rappeler les termes de l'article L 1141-1 du Code du Travail, à citer un motif d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation et à prétendre que les parties étaient liées par un contrat de travail qui plaçait [I] [G] dans une position de subordination par rapport à l'association JPA ; qu'ainsi la déclaration de contredit n'énonce aucun moyen de fait et de droit dont puisse se déduire l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties et dont…