Article L. 1141-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte face auxquels il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, mais il doit soumettre au juge des éléments susceptibles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 20-17.024

l'application ne bénéficie pas des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 1141-1 du code du travail selon lesquels doivent seulement être présentés des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte face auxquels il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, mais il doit soumettre au juge des éléments susceptibles de.

Extrait du texte

fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ; que les demandes de M. L... tendant principalement à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux conditions dans lesquelles son contrat a été exécuté, il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'à juste titre, les premiers juges se sont déclarés incompétents peur statuer sur les demandes de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-10.548

fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ; que les demandes de M. L... tendant principalement à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux conditions dans lesquelles son contrat a été exécuté, il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'à juste titre, les premiers juges se sont déclarés incompétents peur statuer sur les demandes de M.

Extrait du texte

le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'un salarié privé du bénéfice d'un entretien annuel d'évaluation par suite d'une inégalité de traitement peut prétendre, en réparation du préjudice qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.412

le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'un salarié privé du bénéfice d'un entretien annuel d'évaluation par suite d'une inégalité de traitement peut prétendre, en réparation du préjudice qui.

Extrait du texte

'hommes le 17 septembre 2012 se borne à rappeler les termes de l'article L. 1141-1 du code du travail, à citer un motif d'un arrêt de la Cour de cassation et à prétendre que les parties étaient liées par un contrat de travail qui plaçait M. [G] dans une position de subordination par rapport à l'association JPA ; qu'ainsi, la déclaration de contredit n'énonce aucun moyen de fait et de droit dont puisse se déduire l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties et dont la réalité même est contestée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-20.523

'hommes le 17 septembre 2012 se borne à rappeler les termes de l'article L. 1141-1 du code du travail, à citer un motif d'un arrêt de la Cour de cassation et à prétendre que les parties étaient liées par un contrat de travail qui plaçait M. [G] dans une position de subordination par rapport à l'association JPA ; qu'ainsi, la déclaration de contredit n'énonce aucun moyen de fait et de droit dont puisse se déduire l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties et dont la réalité même est contestée .

Extrait du texte

statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que si le statut du personnel EDF-GDF prévoit la saisine d'une commission par l'employeur pour se prononcer sur la classification d'un poste, elle n'interdit nullement les requêtes individuelles des agents contestant le classement de son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.633

statut national des industries électriques et gazières ensemble l'article L. 1141-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que si le statut du personnel EDF-GDF prévoit la saisine d'une commission par l'employeur pour se prononcer sur la classification d'un poste, elle n'interdit nullement les requêtes individuelles des agents contestant le classement de son poste .