Article L. 1135-4 : texte et décisions associées

ou mensongers, lorsqu'il appartenait précisément à la salariée qui prétendait avoir été victime de harcèlement moral de rapporter la preuve du caractère injustifié des sanctions litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil, ensemble, l'article L. 1154-1 L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1135-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mauvaise foi du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral doit être appréciée in concreto, i.e en tenant compte des circonstances dans lesquelles la dénonciation a eu lieu ; qu'en l'espèce, la société Chaussea faisait valoir qu'alors que la relation contractuelle avait duré plus de 15 ans et que Mme Q...

ALORS QUE le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des indemnités chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, cependant qu'elle avait jugé nul le licenciement pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1135-4 du code du travail ;

n'établissait pas qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, caractérisaient un harcèlement moral et a fait ressortir que l'inaptitude physique concomitante de la salariée était liée à ce harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.