Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 28

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 3°/ que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur ; qu'en retenant néanmoins, pour déterminer l'étendue du préjudice subi.

prescrite alors, selon le moyen, qu'avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1134-5 du code du travail, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans, quelle que soit la cause de la discrimination et indépendamment du point de savoir si la victime était ou non liée à l'auteur de la discrimination par un lien de subordination ; qu'en estimant au contraire que l'action en discrimination à l'embauche exercée par Mme X...

pension qu'elle-même servait au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination syndicale.

état de santé la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 du code du travail, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié sur le fondement d'une discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice .