Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 65

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.

en considération que mon collaborateur exerce la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT. Son temps de présence en agence est fortement réduit et l'organisation de son activité en subit les conséquences ...") - ses pièces 7 et 8 ; Qu'en réponse, force est de constater que la CADIF, nonobstant ce que lui impose le dernier alinéa de l'article L. 1134-1 du code du travail, ne prouve pas que ses décisions managériales prises vis à vis de l'appelant sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans lien avec ses activités syndicales et de représentation élue du personnel, puisque se contentant d'indiquer que l'ancienneté à prendre en compte dans l'évolution de carrière de M. R... I...

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, M. U...

; qu'en excluant que ce fait puisse concourir à la discrimination invoquée motif pris que " J... K... n'établit pas l'existence d'un traitement différencié par rapport aux autres conseillers de l'agence [et] ne démontre pas qu'elle était la seule chargée de clientèle affectée par une réaffectation de comptes dans de telles proportions", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

ne démontre pas que son affectation à l'association Pôle Mer Bretagne était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait simplement à M. O... de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M. O...

et les salariés placés dans une situation comparable s'expliquait par l'évolution de la rémunération de la salariée en fonction de ses performances sur la période antérieure à son premier mandat représentatif et de sa rémunération initiale, adaptée à son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

il résulte de l'attestation de M. A... H..., pilote instructeur chez la SAS Airbus, que ce salarié embauché en 2007 s'est vu attribuer une rémunération inférieure à son collègue M. K... et qu'il lui a été répondu par la directrice des ressources humaines que cette différence était liée au nombre de qualifications détenues et au fait que M. K... avait 4 ans de plus que lui ; -qu'il résulte également de l'attestation de M. Franck L..., pilote instructeur chez la SAS Airbus de 2007 à 2017, que celui-ci avait déposé une réclamation en 2011 concernant un écart de salaire important avec certains de ses collègues, et qu'au cours d'une réunion à ce sujet le 9 février 2011, Mme Q...

se situait dans le milieu du panel ; que pour écarter le panel de comparaison ainsi produit par l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour l'établir, la société s'était placée au jour de l'embauche lorsque les accords syndicaux prévoyaient qu'il fallait se placer au moment de la prise de mandat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, l'employeur peut apporter la preuve que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour établir que la progression de carrière de M. L...

septembre 2015 mentionne un effectif de 146.54 ETPT » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher l'effectif de l'entreprise mois par mois sur toute la période séparant les deux élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1111-2, L1111-3, L2143-13 et L2326-3, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise 1° les apprentis, 2° les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.

; qu'en se bornant à dire qu'une promotion n'est pas un droit et relève du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier objectivement le refus par la direction des promotions auxquelles la salariée avait été proposée par ses supérieurs, a violé l'article L. 1152-2 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'en se bornant à repositionner Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et à lui allouer le rappel de salaire correspondant, sans prendre en considération ces chefs de préjudice, la cour d'appel n'a pas réparé l'entier préjudice de la salariée, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France - direction de l'immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir enjoint à la société EDF SA de placer Madame V... Y...

ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.1134-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa…