Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

code de procédure civile ; 5. ET ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.129

code de procédure civile ; 5. ET ALORS QU'en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs dont se prévaut l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE avait produit de nombreux documents et en particulier des fiches de paie d'où il résultait que l'intégralité des absences non assimilées à du temps de travail effectif (.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.437

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail .

Extrait du texte

ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS DE SECONDE PART, QU'un fait anodin ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant cependant, pour dire la discrimination établie à l'encontre de Monsieur [I], quelques difficultés isolées dans le paiement d'heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.183

ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS DE SECONDE PART, QU'un fait anodin ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en retenant cependant, pour dire la discrimination établie à l'encontre de Monsieur [I], quelques difficultés isolées dans le paiement d'heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence d'évolution professionnelle du salarié avant l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales n'est pas de nature à exclure toute discrimination ; qu' en décidant au contraire qu' en l' absence de preuve d' un engagement syndical antérieur à 2004 dont l'employeur aurait eu connaissance, M. [C] ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.902

discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence d'évolution professionnelle du salarié avant l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales n'est pas de nature à exclure toute discrimination ; qu' en décidant au contraire qu' en l' absence de preuve d' un engagement syndical antérieur à 2004 dont l'employeur aurait eu connaissance, M. [C] ne.

Extrait du texte

discrimination invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. ALORS QUE les parties peuvent ajouter en appel aux demandes soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.807

discrimination invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. ALORS QUE les parties peuvent ajouter en appel aux demandes soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que l'.

Extrait du texte

licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se plaint de discrimination à raison de son état de santé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.317

licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui se plaint de discrimination à raison de son état de santé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-14.423

légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M.

Extrait du texte

et non aux explications de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.808

et non aux explications de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des.

Extrait du texte

1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1134-1 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, en raison de son état de santé ou de son handicap, un salarié est traité de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, 20-21.900

1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1134-1 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, en raison de son état de santé ou de son handicap, un salarié est traité de manière moins favorable qu'un autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation .

Extrait du texte

1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 10. L'arrêt retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.555

1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 10. L'arrêt retient.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant sur l'avis de l'inspection du travail qui, pour rejeter l'autorisation de licencier M. [S], avait indiqué que la posture d'opposant de M. [S] vis-à-vis de la direction de l'entreprise pouvait être en lien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.041

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en se fondant sur l'avis de l'inspection du travail qui, pour rejeter l'autorisation de licencier M. [S], avait indiqué que la posture d'opposant de M. [S] vis-à-vis de la direction de l'entreprise pouvait être en lien.

Extrait du texte

1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en retenant, que la circonstance que le salarié ait recueilli, postérieurement à la clôture d'une instance prud'homale, des éléments de preuve nouveaux sur la prétendue discrimination qu'il alléguait, ne saurait avoir pour effet de rendre ses demandes recevables et que ces éléments nouveaux ne révélaient pas la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.458

1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail ; 2) ALORS en outre QU'en retenant, que la circonstance que le salarié ait recueilli, postérieurement à la clôture d'une instance prud'homale, des éléments de preuve nouveaux sur la prétendue discrimination qu'il alléguait, ne saurait avoir pour effet de rendre ses demandes recevables et que ces éléments nouveaux ne révélaient pas la.