Article L. 1133-2 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

indirectement sur l'âge était justifiée, violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discrimination. ALORS, EN OUTRE, QUE, la possession d'un diplôme peut justifier une différence de rémunération à condition que ce diplôme soit utile aux fonctions occupées et qu'elle soit combinée à d'autres critères objectifs, tels que l'expérience ou l'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.986

indirectement sur l'âge était justifiée, violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discrimination. ALORS, EN OUTRE, QUE, la possession d'un diplôme peut justifier une différence de rémunération à condition que ce diplôme soit utile aux fonctions occupées et qu'elle soit combinée à d'autres critères objectifs, tels que l'expérience ou l'ancienneté .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, commun, des pourvois incidents des salariés : Vu l'article L. 1133-2 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que les indemnités prévues par le plan de suppression des emplois d'officier mécanicien navigant et versées aux salariés licenciés variaient en fonction de l'âge de ces derniers, les plus jeunes étant mieux indemnisés que les plus âgés, l'arrêt retient que ces différences ne constituent pas une discrimination dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.142

Mais sur le premier moyen, commun, des pourvois incidents des salariés : Vu l'article L. 1133-2 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que les indemnités prévues par le plan de suppression des emplois d'officier mécanicien navigant et versées aux salariés licenciés variaient en fonction de l'âge de ces derniers, les plus jeunes étant mieux indemnisés que les plus âgés, l'arrêt retient que ces différences ne constituent pas une discrimination dès.

Extrait du texte

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1133-2 et L. 1134-1 du code du travail que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement de Frédéric Y... au poste de directeur commercial qu'il avait revendiqué ; que la société justifie son choix par le fait que Frédéric Y... avait une expérience dans le sucré, une expérience du marché allemand, une connaissance de la langue allemande et un établissement en Alsace .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-11.059

procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1133-2 et L. 1134-1 du code du travail que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement de Frédéric Y... au poste de directeur commercial qu'il avait revendiqué ; que la société justifie son choix par le fait que Frédéric Y... avait une expérience dans le sucré, une expérience du marché allemand, une connaissance de la langue allemande et un établissement en Alsace .

Extrait du texte

X..., par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du Code du travail ; que dans l'arrêt n° C-144/04 du 22 novembre 2005 (Mangold), la Cour de Justice du Luxembourg a dit pour droit que le principe de non-discrimination en fonction de l'âge devait être considéré comme un principe général du droit communautaire dont le respect ne saurait, comme tel, dépendre de l'expiration du délai accordé aux Etats membres pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.220

X..., par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui a modifié l'article L 1133-2 du Code du travail ; que dans l'arrêt n° C-144/04 du 22 novembre 2005 (Mangold), la Cour de Justice du Luxembourg a dit pour droit que le principe de non-discrimination en fonction de l'âge devait être considéré comme un principe général du droit communautaire dont le respect ne saurait, comme tel, dépendre de l'expiration du délai accordé aux Etats membres pour.

Extrait du texte

but légitime, a violé, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la volonté de l'employeur de le mettre à la retraite était d'autant plus caractérisée qu'il lui avait versé une indemnité de mise à la retraite ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-11.063

but légitime, a violé, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 5°/ que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la volonté de l'employeur de le mettre à la retraite était d'autant plus caractérisée qu'il lui avait versé une indemnité de mise à la retraite ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1133-2 du code du travail ; ET ALORS QUE, la décision de l'employeur de diminuer substantiellement l'activité du salarié est, par elle-même, susceptibles de constituer une mesure discriminatoire ; que dès lors écartant la qualification de discrimination au motif que Monsieur X... n'a subi aucun déclassement de fonction, aucune perte de responsabilité, aucun abaissement de salaire ni de prime, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-42.180

économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1133-2 du code du travail ; ET ALORS QUE, la décision de l'employeur de diminuer substantiellement l'activité du salarié est, par elle-même, susceptibles de constituer une mesure discriminatoire ; que dès lors écartant la qualification de discrimination au motif que Monsieur X... n'a subi aucun déclassement de fonction, aucune perte de responsabilité, aucun abaissement de salaire ni de prime, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et violé l'article L.

Extrait du texte

et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1133-2, L. 1134-1, L. 1233-62, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines seulement après le licenciement des salariés, qu'il avait la même cause économique et que dans des circonstances économiques plus difficiles, l'employeur avait prévu un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.598

et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1133-2, L. 1134-1, L. 1233-62, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines seulement après le licenciement des salariés, qu'il avait la même cause économique et que dans des circonstances économiques plus difficiles, l'employeur avait prévu un.

Extrait du texte

article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2008, que sauf les différences de traitement autorisées par le second de ces textes, nul ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte dans sa rémunération en raison de son état de santé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le seul motif pour lequel M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.112

article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2008, que sauf les différences de traitement autorisées par le second de ces textes, nul ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte dans sa rémunération en raison de son état de santé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le seul motif pour lequel M.