L. 1131-32 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.043 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « au titre du rappel de salaires du jour de Pentecôte, Monsieur X... était en grève et il a fait l'objet d'une retenue de salaires de 90,58 euros soit l'équivalent de 8hl5 de travail pour sept heures de grève, et des congés payés y afférents pour 11,08 euros. Il soutient que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu… [...]

28/03/2012 L 1131-32