Article L. 1131-2 : texte et décisions associées

qu'elle avait bien été informée de l'imminence du retour de Mme X... R... à temps partiel thérapeutique avant d'initier la procédure de licenciement le 4 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la démonstration de l'absence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant de l'absence de réfutation, par le courriel de la société exposante du 2 octobre 2015, de l'affirmation du courriel de Mme X... R...

ne démontrait pas que la société Airbus avait, contrairement à ses allégations, eu besoin de former des instructeurs sur l'A 380 lors de ses demandes, cependant qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le refus de faire bénéficier M. D... d'une formation similaire à celle dont avait profité M. U... reposait sur un motif objectif et non discriminatoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble l'article 1315, devenu article 1353, du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que délimité par les prétentions respectives des parties ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Airbus alléguait, sans être contredite sur ce point par M.