Code du travail
Article L. 1131-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1131-2
Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1131-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.771
Cour de cassationlaissant supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant de l'absence de réfutation, par le courriel de la société exposante du 2 octobre 2015, de l'affirmation du courriel de Mme X... R... du 1er octobre 2015 qu'elle l'aurait informée le 1er.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.771
laissant supposer l'existence d'une discrimination et a violé les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas en lui-même reconnaissance de ce fait ; qu'en déduisant de l'absence de réfutation, par le courriel de la société exposante du 2 octobre 2015, de l'affirmation du courriel de Mme X... R... du 1er octobre 2015 qu'elle l'aurait informée le 1er.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.675
Cour de cassationcour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble l'article 1315, devenu article 1353, du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que délimité par les prétentions respectives des parties ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Airbus alléguait, sans être contredite sur ce point par M. D..., n'avoir pas eu aucun besoin de former des instructeurs sur l'A380 au moment où M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-17.675
cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble l'article 1315, devenu article 1353, du code civil ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que délimité par les prétentions respectives des parties ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Airbus alléguait, sans être contredite sur ce point par M. D..., n'avoir pas eu aucun besoin de former des instructeurs sur l'A380 au moment où M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1131-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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