Code du travail
Article L. 113-21-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 113-21-1
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 113-21-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.484
Cour de cassation… n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-21-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil 5° Alors qu'en tout état de cause, lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne par lui-même une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d'employeur et que le…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 113-21-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.