Code du travail
Article L. 113-21-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 113-21-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 113-21-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-12.484
Cour de cassationde Madame B... au regard du nécessaire bouleversement qui serait apporté par le changement que l'employeur prétendait imposer au rythme de la vie personnelle de la salariée, mais qui n'a pas constaté les éléments concrets de nature à justifier l'atteinte excessive à la vie personnelle de la salariée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 113-21-1, L. 1221-1 et L.
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