Code du travail
Article L. 112-24-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-24-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-24-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 09-72.466
Cour de cassationLa cour confirmera de ce chef l'indemnité allouée en première instance à l'intimée. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le licenciement Attendu qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Attendu que Madame Elisabeth X... « a été licenciée pour inapte à tous postes dans l'entreprise ». Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, bénéficie d'une obligation de reclassement. Attendu que la première visite est du 10 juin 2004 et la deuxième visite du 21 juin, visite où Madame Elisabeth X... est déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise.
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