L. 1112-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.225 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'au moment de son licenciement, Mme X... était sous le coup d'un certificat médical d'origine professionnelle avec obligation de soins ; d'avoir constaté qu'au moment de son licenciement, Mme X... avait régulièrement formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle… [...]

28/11/2018 L. 1112-1