Code du travail
Article L. 1112-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1112-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1112-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.225
Cour de cassation; d'avoir constaté que l'association ADPA n'a pas mis en oeuvre la procédure spéciale de licenciement à l'égard de Mme X... bien qu'étant informée de la procédure spéciale de reconnaissance de la maladie professionnelle du 28 août 2012 ; d'avoir dit que le licenciement intervenu est nul et de nul effet en application des dispositions des articles L. 1225-4, L. 1112-1 et L. 1132-1 du code du travail ; d'avoir en conséquence condamné l'association ADPA, employeur, à payer à Mme X... les sommes suivantes : 2 358,70 € au titre des indemnités de préavis, 235,87 € au titre des congés payés afférents, 1 513,50 € au titre du doublement de l'indemnité de licenciement et 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme X...
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