Code du travail
Article L. 111-4 : texte et décisions associées
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Article L. 111-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-23.004
Cour de cassationne peut toutefois bénéficier de la prescription décennale de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisque les salariées n'étaient pas partie à l'arrêt du 18 septembre 2007 et ne peuvent donc demander l'exécution forcée de cette décision ; que leur action est donc soumise à la prescription quinquennale, restant à déterminer le point de départ de cette prescription ; qu'il résulte de la lecture des bulletins de paie des.
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ne peut toutefois bénéficier de la prescription décennale de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisque les salariées n'étaient pas partie à l'arrêt du 18 septembre 2007 et ne peuvent donc demander l'exécution forcée de cette décision ; que leur action est donc soumise à la prescription quinquennale, restant à déterminer le point de départ de cette prescription ; qu'il résulte de la lecture des bulletins de paie des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-20.818
Cour de cassationà entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair et ne peut donner lieu à une quelconque interprétation par le biais d'une analyse de la nature de l'action du syndicat, que le dispositif de cet arrêt qui a.
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à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2007 est parfaitement clair et ne peut donner lieu à une quelconque interprétation par le biais d'une analyse de la nature de l'action du syndicat, que le dispositif de cet arrêt qui a.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.381
Cour de cassation'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
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'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.385
Cour de cassation'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.385
'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.382
Cour de cassation'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-16.382
'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, en tout état de cause, QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la prescription avait été.
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