Code du travail
Article L. 111-24 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 111-24
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-24.687
Cour de cassationne peut donner lieu qu'à une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi par le salarié, sans pouvoir être mécaniquement évalué au montant des salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2421-2 du code du travail, ensemble l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 111-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.