Code du travail
Article L. 10-7 : texte et décisions associées
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Article L. 10-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 10-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-26.372
Cour de cassationimposer la requalification du contrat de travail (¿) ; que selon l'article L. 10-7 du code du travail maritime les dispositions de l'article L. 10-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour pourvoir à des emplois saisonniers ; que la cour dira encore que le premier juge a exactement retenu que la présence de M. X...sur le navire de M. A... l'a été dans le cadre de périodes limitées et présentait un caractère saisonnier .
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imposer la requalification du contrat de travail (¿) ; que selon l'article L. 10-7 du code du travail maritime les dispositions de l'article L. 10-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour pourvoir à des emplois saisonniers ; que la cour dira encore que le premier juge a exactement retenu que la présence de M. X...sur le navire de M. A... l'a été dans le cadre de périodes limitées et présentait un caractère saisonnier .
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