Code du travail
Article L. 10-1 : texte et décisions associées
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Article L. 10-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 10-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-26.372
Cour de cassationcontrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 10-1 du code de travail maritime en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit de travail terrestre, que cependant selon l'article 9 du même code l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle d'équipage qui dans ce cas peut tenir lieu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-26.372
contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 10-1 du code de travail maritime en l'absence d'écrit la nullité de l'engagement verbal entraîne l'application du droit de travail terrestre, que cependant selon l'article 9 du même code l'exigence d'un écrit est simplifiée dans le cas de la pêche artisanale rémunérée à la part si toutes les mentions requises sont annexées au rôle d'équipage qui dans ce cas peut tenir lieu.
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Source et précautions
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