Code du travail
Article D. 742-11 : texte et décisions associées
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Article D. 742-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 742-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 08-40.033
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement : L'article D 742-11 du Code du travail prévoit que "les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail maritime et du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.". Cet article L. 436-1 du Code du travail dispose que "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.
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ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement : L'article D 742-11 du Code du travail prévoit que "les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail maritime et du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.". Cet article L. 436-1 du Code du travail dispose que "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.
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