Code du travail
Article D. 6323-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 6323-2
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.487
Cour de cassation'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constate que le 10 février 2009, Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.487
'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constate que le 10 février 2009, Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.367
Cour de cassationdu plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 6323-10 et D 6323-2 du code du travail, l'employeur n'était plus en droit de lui refuser la mise en oeuvre effective de la formation demandée, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Madame Valérie X..., salariée, de sa demande d'indemnisation du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.367
du plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 6323-10 et D 6323-2 du code du travail, l'employeur n'était plus en droit de lui refuser la mise en oeuvre effective de la formation demandée, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation, débouté Madame Valérie X..., salariée, de sa demande d'indemnisation du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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