Article D. 6323-2 : texte et décisions associées

contestait, dans son courrier du 10 janvier 2008, l'appréciation de critères d'éligibilité faite par l'employeur, affirmant qu'elle n'avait pas la même lecture de ces critères ; qu'en tout état de cause, et contrairement à ce qu'affirme Mme X..., qui n'établit pas avoir donné suite aux demandes de précision sollicitées, l'employeur lui a répondu à deux reprises dans le délai de 1 mois prévu à l'article D. 6323-2 du code du travail ; que Mme X... s'est bornée, par la suite, lorsqu'elle a saisi les délégués du personnel de la question le 14 janvier 2009, soit un an plus tard, à se dire épuisée par les sollicitations de l'employeur ; 2) sur la " journée du personnel Nord " du 30 novembre 2009 : qu'il résulte du courrier envoyé par JCLT à Mme X...

et qu'elle a sollicité, le 10 février 2009, soit dans le délai de préavis, le bénéfice du droit individuel à la formation ; qu'en jugeant au contraire que la demande de la salariée devait être rejetée car elle avait été faite après la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 1234-1, L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 6323-10 et D. 6323-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation et l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constate que le 10 février 2009, Mme X...

civile ; 2°) ALORS ENCORE QU'en écartant la demande de dommages et intérêts de la salariée victime d'une atteinte à son droit à la formation individuelle sans répondre à ses conclusions faisant valoir (pp. 18 et 19) qu'en application de la règle d'acceptation implicite par le silence du plus d'un mois résultant de la combinaison des articles L 6323-10 et D 6323-2 du code du travail, l'employeur n'était plus en droit de lui refuser la mise en oeuvre effective de la formation demandée, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.