Code du travail
Article D. 5134-160 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5134-160
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5134-160
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01196
Cour d'appel… aux articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail. Il prévoit une aide de l'Etat en contrepartie de l'embauche, par des collectivités et établissements publics ou des organismes privés à but non lucratif notamment, d'adultes résidant sur un territoire prioritaire de la politique de la ville, pour des activités d'utilité…
Montants : Montants identifiés : 1 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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