D. 5134-145 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Mme A... rappelle qu'elle a été embauchée pour occuper un poste d'adulte-relais et que la création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État ; qu'en échange de la mise en place de son poste, l'employeur reçoit une aide financière de l'État d'un montant de 17 538,40… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme A... rappelle qu'elle a été embauchée pour occuper un poste d'adulte-relais et que la création d'un poste d'adulte-relais doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et l'État ; qu'en échange de la mise en place de son poste, l'employeur reçoit une aide financière de l'État d'un montant de 17 538,40… [...]