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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 4666-22

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D. 4666-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025, 23/03049 Cour d'appel

[...] Il importe peu que le service, répondant à M. [P], indique que 'concernant la radiation de votre compte adhérent en décembre 2021, malgré recherches dans nos services, nous n'avons pas retrouvé trace du récépissé d'envoi en recommandé du courrier de radiation', étant relevé d'ailleurs qu'il est précisé ensuite 'nous vous rappelons que la… [...]

15/04/2025 D4666-22