Code du travail
Article D. 4666-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4666-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4666-22
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025, 23/03049
Cour d'appel[P], indique que 'concernant la radiation de votre compte adhérent en décembre 2021, malgré recherches dans nos services, nous n'avons pas retrouvé trace du récépissé d'envoi en recommandé du courrier de radiation', étant relevé d'ailleurs qu'il est précisé ensuite 'nous vous rappelons que la déclaration de la liste nominative des salariés est une démarche obligatoire pour tout employeur - art. D4666-22 du code du travail. Elle permet de garantir des effectifs à jour permettant un suivi santé-travail adapté au poste de travail en fonction des risques et expositions professionnelles de tous vos salariés. En tant qu'employeur, vous devez déclarer annuellement l'ensemble de vos salariés à un service de santé au travail et régler la cotisation chaque année. L'adhésion est donc permanente'.
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Méthode et périmètre
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