Code du travail
Article D. 4666-22 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 4666-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4666-22
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 avril 2025, 23/03049
Cour d'appel… une démarche obligatoire pour tout employeur - art. D4666-22 du code du travail. Elle permet de garantir des effectifs à jour permettant un suivi santé-travail adapté au poste de travail en fonction des risques et expositions professionnelles de tous vos salariés. En tant qu'employeur, vous devez déclarer annuellement l'ensemble de vos salariés à un…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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