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Article D. 4624-41 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4624-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4624-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480
Cour de cassationque Mme [X] avait exercé ses fonctions d'une façon inadaptée, entraînant une gestion critiquable du personnel et, par voie de conséquence, une souffrance au travail de celuici de sorte que son licenciement notifié le 25 juin 2012 reposait sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 4622-1, L. 4624-3, D. 4624-37 à D.
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