Article D. 4624-37 : texte et décisions associées

Extrait du texte

à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, D. 4624-37 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-18.708

à justifier sa décision, a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, D. 4624-37 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D. 4624-37 du code du travail ; - a reçu du médecin du travail un avis d'inaptitude de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter du 8 novembre 2013, - a reçu un courrier collectif signé par 5 de ses salariés, dont Mme E..., en date du 11 janvier 2014, mentionnant comme objet « droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.888

par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D. 4624-37 du code du travail ; - a reçu du médecin du travail un avis d'inaptitude de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter du 8 novembre 2013, - a reçu un courrier collectif signé par 5 de ses salariés, dont Mme E..., en date du 11 janvier 2014, mentionnant comme objet « droit.

Extrait du texte

vous a été communiquée par mon prédécesseur conformément à l'article D. 4624-37 du code du travail en juillet 2003 » » ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement déplacé de M. [A] [Q] à l'égard du personnel administratif de l'agence, sans autre précision et sans invoquer aucun fait précis, et d'un courrier du médecin du travail du 8 septembre 2011 soulignant la nécessité d'améliorer la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-22.156

vous a été communiquée par mon prédécesseur conformément à l'article D. 4624-37 du code du travail en juillet 2003 » » ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un comportement déplacé de M. [A] [Q] à l'égard du personnel administratif de l'agence, sans autre précision et sans invoquer aucun fait précis, et d'un courrier du médecin du travail du 8 septembre 2011 soulignant la nécessité d'améliorer la.

Extrait du texte

équipe du magasin ; que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail s'est présenté au sein du magasin dirigé par Mme [X] pour établir une fiche d'entreprise concernant les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette visite du médecin du travail donne lieu à des entretiens individuels avec chaque salarié, de sorte que le constat d'une absence de souffrance au travail n'est pas significatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480

équipe du magasin ; que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail s'est présenté au sein du magasin dirigé par Mme [X] pour établir une fiche d'entreprise concernant les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette visite du médecin du travail donne lieu à des entretiens individuels avec chaque salarié, de sorte que le constat d'une absence de souffrance au travail n'est pas significatif .

Extrait du texte

2) Les risques psychosociaux ; M. [L] rappelle les dispositions de l'article D. 4624-37 relatif à la fiche d'entreprise des risques professionnels et décline toute responsabilité à ce sujet en précisant que le docteur [V] n'a pas établi la fiche avant le 10 octobre 2011 ; qu'il ajoute que la réponse faite par l'ASTER le 24 novembre 2011 à la lettre d'observations faite par les inspecteurs du travail Mme [B] et M. [H] le 14 novembre 2011 ne le mettait nullement en cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-20.442

2) Les risques psychosociaux ; M. [L] rappelle les dispositions de l'article D. 4624-37 relatif à la fiche d'entreprise des risques professionnels et décline toute responsabilité à ce sujet en précisant que le docteur [V] n'a pas établi la fiche avant le 10 octobre 2011 ; qu'il ajoute que la réponse faite par l'ASTER le 24 novembre 2011 à la lettre d'observations faite par les inspecteurs du travail Mme [B] et M. [H] le 14 novembre 2011 ne le mettait nullement en cause .