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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 4622-33

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D. 4622-33 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 janvier 2016, 14/07621 Cour d'appel

[...] Il est constant que la SA GROUPE PROGRES est adhérente de l'AGEMETRA, que [Q] [I] a été mandaté par son organisation syndicale en qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme, et qu'il est à ce titre également membre de sa commission de contrôle prévue par les articles D4622-33 et suivants du même code. [...]

15/01/2016 D4622-33