Code du travail
Article D. 4324-41 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 4324-41
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4324-41
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-25.480
Cour de cassationsur la fiche d'entreprise prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4324-41 du code du travail alors en vigueur et qui n'ont pas été contestées par l'employeur, s'imposent au juge ; qu'ayant relevé que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail avait, le 25 mai 2012, établi une fiche d'entreprise pour le magasin Sephora d'[Localité 1] dirigé par Mme [X].
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sur la fiche d'entreprise prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4324-41 du code du travail alors en vigueur et qui n'ont pas été contestées par l'employeur, s'imposent au juge ; qu'ayant relevé que conformément aux dispositions de l'article D. 4624-37 du code du travail, le médecin du travail avait, le 25 mai 2012, établi une fiche d'entreprise pour le magasin Sephora d'[Localité 1] dirigé par Mme [X].
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