Article D. 4324-41 : texte et décisions associées

; sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, qu'aucune considération d'équité ne conduit à condamner la société Sephora à payer à Mme [X] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QUE les constatations du médecin du travail consignées sur la fiche d'entreprise prévue par les articles D. 4624-37 à D. 4324-41 du code du travail alors en vigueur et qui n'ont pas été contestées par l'employeur, s'imposent au juge ; qu'ayant relevé que conformément aux dispositions de l'article D.