Code du travail
Article D. 424-1 : texte et décisions associées
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Article D. 424-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 424-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.210
Cour de cassationcivile» créé au ministère chargé de l'aviation civile par les articles D.424-1 et suivants du Code de l'aviation civile n'a pas vocation à exercer les attributions de la médecine du travail auprès du personnel navigant. Il n'est pas discuté qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par la société, M. Claude X... n'a jamais été examiné par le médecin du travail ni même été convoqué à cette fin. La notification par le «conseil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-66.210
civile» créé au ministère chargé de l'aviation civile par les articles D.424-1 et suivants du Code de l'aviation civile n'a pas vocation à exercer les attributions de la médecine du travail auprès du personnel navigant. Il n'est pas discuté qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par la société, M. Claude X... n'a jamais été examiné par le médecin du travail ni même été convoqué à cette fin. La notification par le «conseil.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-44.422
Cour de cassationqui soutenaient qu'en vertu des articles L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne pouvait courir qu'à compter de la décision du ministre des Transports constatant l'inaptitude définitive du pilote à exercer la profession de navigant non imputable au service aérien, intervenue en l'espèce le 16 mars 1994 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-44.422
qui soutenaient qu'en vertu des articles L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne pouvait courir qu'à compter de la décision du ministre des Transports constatant l'inaptitude définitive du pilote à exercer la profession de navigant non imputable au service aérien, intervenue en l'espèce le 16 mars 1994 .
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