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Article D. 422-2 : texte et décisions associées
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Article D. 422-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 422-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003
Cour de cassationdes vols des personnels navigants techniques en application de l'article D. 422-2 du code des transports et de lui enjoindre, sous astreinte, d'établir les plannings de vols des personnels navigants techniques garantissant le respect des temps de service de vol maximum, le respect des temps d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003
des vols des personnels navigants techniques en application de l'article D. 422-2 du code des transports et de lui enjoindre, sous astreinte, d'établir les plannings de vols des personnels navigants techniques garantissant le respect des temps de service de vol maximum, le respect des temps d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
Cour de cassationdes temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Les articles D 422-2 et suivants du même code, ainsi que le manuel d'exploitation de la société TWIN JET, dont il n'est pas contesté l'application à l'appelante, précise les modalités des temps de repos périodiques des personnels navigants. Or, il ressort du rapport d'audit interne de la société TWIN JET en date du 5 juin 2007 que la gestion des temps de repos et des temps d'astreinte des personnels navigants TWIN AIR affrétés sur le réseau régulier de TWIN JET est à revoir.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.444
des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement. Les articles D 422-2 et suivants du même code, ainsi que le manuel d'exploitation de la société TWIN JET, dont il n'est pas contesté l'application à l'appelante, précise les modalités des temps de repos périodiques des personnels navigants. Or, il ressort du rapport d'audit interne de la société TWIN JET en date du 5 juin 2007 que la gestion des temps de repos et des temps d'astreinte des personnels navigants TWIN AIR affrétés sur le réseau régulier de TWIN JET est à revoir.
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