D. 421-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Jean-Paul X... expose que si la rupture de son contrat de travail fondée sur l'article 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 reprise par l'article 4 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNC du 6 mai 2006 est autonome et n'a… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvois n° D 14-24.232 à J 14-24.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] 1°/ que l'objectif de sécurité aérienne constitue un objectif de sécurité publique tel que visé par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 autorisant une dérogation au principe d'interdiction des différences de traitement fondées notamment sur l'âge dès lors que les moyens de réaliser cet obj… [...]