Article D. 421-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'accepter l'emploi qui lui est offert ; que conformément à l'article D.421-10 du code de l'aviation civile, par décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine aérien public est fixé à cinquante-cinq ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-22.930

d'accepter l'emploi qui lui est offert ; que conformément à l'article D.421-10 du code de l'aviation civile, par décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine aérien public est fixé à cinquante-cinq ans .

Extrait du texte

recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans. Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D.421-10 qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006. Il constituait donc le cadre applicable lors de la rupture du contrat de travail de Madame [V] [J].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-24.232

recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui interdisaient l'exercice des fonctions de navigant commercial après l'âge de 55 ans. Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D.421-10 qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006. Il constituait donc le cadre applicable lors de la rupture du contrat de travail de Madame [V] [J].

Extrait du texte

rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-26.227

rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur.