Article D. 3324-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que les sommes qui, excédant le plafond annuel individuel prévu par l'article D. 3324-12 du code du travail, n'ont pas pu être intégralement mises en distribution immédiate aux salariés ayant contribué aux bénéfices d'un exercice, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées exclusivement auxdits salariés au cours des exercices ultérieurs ; qu'en retenant au contraire que les bénéficiaires du reliquat de la réserve spéciale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-11.790

que les sommes qui, excédant le plafond annuel individuel prévu par l'article D. 3324-12 du code du travail, n'ont pas pu être intégralement mises en distribution immédiate aux salariés ayant contribué aux bénéfices d'un exercice, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être distribuées exclusivement auxdits salariés au cours des exercices ultérieurs ; qu'en retenant au contraire que les bénéficiaires du reliquat de la réserve spéciale.

Extrait du texte

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D. 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.016

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D. 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Extrait du texte

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D. 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.017

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D. 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Extrait du texte

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.018

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Extrait du texte

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.019

bénéfices de l'entreprise, l'existence d'un forfait n'étant prévu (article D 3324-12 du code du travail) que comme plafond de la participation susceptible d'être allouée. Cette méthode ne peut être retenue comme alternative au mode légal de détermination de la participation. La 2ème méthode peut être d'emblée exclue car elle ne tient compte que d'un nombre très restreint de salariés alors que d'autres salariés du GIE Commercial Guilbert ont été.

Extrait du texte

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.970

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Extrait du texte

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.971

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Extrait du texte

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.972

constituant la réserve de participation, il résulte de l'article D. 3324-12 du code du travail que le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut pour un même exercice excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond prévu à l'article D. 3324-10 ; que lorsque l'employeur ne fournit pas les liasses fiscales des exercices considérés nécessaires à la détermination des droits à participation, l'expert.

Extrait du texte

2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié pouvait prétendre à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-41.608

2. ALORS en outre QU'aux termes de l'article R. 442-6, alinéa 2, devenu D. 3324-12 du Code du travail, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié pouvait prétendre à.