Code du travail
Article D. 3312-47 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 3312-47
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3312-47
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 décembre 2025, 22/00542
Cour d'appel… Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à la durée légale de travail et ne sont pas décomptées au titre des heures supplémentaires mais majorées conformément à l'article D.3312-46 du même code. Elle…
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