Code du travail
Article D. 323-6 : texte et décisions associées
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Article D. 323-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-31.005
Cour de cassationle texte conventionnel précité, ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 323-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par Arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), tous les salariés disposent d'« une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif », ladite pause étant définie comme « un temps de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-31.005
le texte conventionnel précité, ensemble l'article D. 141-3 recod. D. 323-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par Arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), tous les salariés disposent d'« une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif », ladite pause étant définie comme « un temps de.
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