Code du travail
Article D. 323-16 : texte et décisions associées
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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 janvier 2006
Version antérieure
Article D. 323-16
Les décisions prises en vertu des articles D. 323-11 et D. 323-14 peuvent dans les huit jours de leur notification faire l'objet d'un recours devant la commission départementale des handicapés prévue à l'article L. 323-34.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-16
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08915
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2007, 05/006931
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 323-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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