Code du travail
Article D. 323-11 : texte et décisions associées
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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période4 juin 1976 – 1 janvier 2006
Version antérieure
Article D. 323-11
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 323-25 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, soit à la demande des parties, soit au moment du classement du travailleur handicapé dans l'une des catégories prévues à l'article L. 323-23 fixe, s'il y a lieu, et suivant les modalités indiquées à l'article D. 323-12, l'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé au travailleur handicapé en raison du poste de travail qu'il occupe dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 323-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08915
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2007, 05/006931
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 323-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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