D. 322-1 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes l… [...]
[...] Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 30.000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour absence de proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l… [...]
[...] Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1er janvier 1994 annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion, les articles 44 et 45, alinéa 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; [...]