Code du travail
Article D. 322-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 322-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 322-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
Cour de cassationne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte que la décision prise par la caisse d'assurance maladie, qui ne vise pas les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif aux soins 'en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'art. L. 322-3', repose nécessairement sur le seul autre cas d'affection de longue durée prévu par l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
ne souffre manifestement d'aucune des affections physiques de longue durée listées à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 322-3. 3° du même code, de sorte que la décision prise par la caisse d'assurance maladie, qui ne vise pas les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1947 relatif aux soins 'en rapport avec une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'art. L. 322-3', repose nécessairement sur le seul autre cas d'affection de longue durée prévu par l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 99-45.821
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2001, 99-19.983
Cour de cassationà la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1er janvier 1994 annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion, les articles 44 et 45, alinéa 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire de référence qui est pris en considération pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2001, 99-19.983
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, D. 322-1 du Code du travail, l'article 6 du règlement du 1er janvier 1994 annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion, les articles 44 et 45, alinéa 3, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salaire de référence qui est pris en considération pour.
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Méthode et périmètre
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